Vous utilisez un taxi conventionné pour vos transports sanitaires ? Découvrez comment obtenir le remboursement de vos frais médicaux rapidement et facilement !
Grâce à la convention à laquelle ils ont adhéré avec la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), les taxis conventionnés peuvent assurer un TAP (transport assis personnalisé). En plus de garantir un service de transport sanitaire et médical permanent, cet accord signé avec l’organisme de sécurité sociale permet également aux particuliers de jouir d’un important avantage : le remboursement de leurs frais de déplacement.
Selon les articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, l’Assurance maladie peut, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de transport des assurés dans le cadre de soins, d’examens médicaux ou encore de contrôle médical prescrit par un médecin. Ce remboursement peut s’élever jusqu’à 100 % du montant des frais. Découvrez dans cet article la procédure à suivre et à respecter pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge.
Sommaire
Avoir à sa disposition tous les documents requis
Il est important de toujours s’assurer que l’on a à disposition tous les documents et justificatifs requis avant de soumettre sa demande de remboursement de frais de transport sanitaire à la CPAM. En principe, la prise en charge s’effectue sur présentation des éléments suivants :
La prescription médicale
La prescription médicale (formulaire cerfa n°11574) au nom du patient, délivrée et signée par le médecin traitant et éventuellement après accord préalable (formulaire cerfa n°11575) de l’Assurance Maladie. Le document doit mentionner le mode de transport utilisé et le trajet.
Un justificatif de paiement
Le justificatif de paiement correspond à l’état des frais de transport (formulaire cerfa n°11162). Si vous avez choisi de réserver un taxi médicalisé conventionné, la facture établie par le chauffeur peut suffire.
En plus de ces deux éléments, la CPAM peut aussi demander un justificatif pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Outre ces formalités, assurez-vous également que vos autres documents en tant qu’assuré (l’attestation de sécurité sociale et la carte vitale) sont en règle et à jour.
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Envoyer sa demande de remboursement
Vous avez tous les documents nécessaires en main ? Il ne vous reste plus qu’à les transmettre à la caisse d’assurance maladie pour vous faire rembourser vos frais de transport en taxi conventionné.
Il convient de rappeler qu’un accord préalable peut être requis et conditionner une demande de remboursement du transport sanitaire à la CPAM. En effet, il existe des cas dans lesquels les déplacements ne peuvent être pris en charge qu’avec l’accord préalable du service médical de l’assurance maladie, et ce, bien qu’ils aient été prescrits par un médecin traitant. C’est généralement le cas des transports de longues distances et ceux nécessitant plusieurs escales.
Ces situations impliquent que le professionnel de santé remplisse un formulaire spécifique « Demande d’accord préalable/prescription médicale de transport » qu’il remet au patient et que celui-ci devra ensuite envoyer au service médical de sa CPAM. Si aucune réponse n’a été reçue de la part de l’établissement compétent dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, la requête peut être considérée comme acceptée.