Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire et proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Ces derniers peuvent toutefois refuser de prendre cette mutuelle d’entreprise dans certains cas.
La mutuelle d’entreprise est régie par la loi ANI de 2013 entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Celle-ci oblige toutes les entreprises du privé à proposer une complémentaire santé à leurs employés. De leur part, les salariés sont tenus d’accepter ladite mutuelle. Cependant, la même loi prévoit des cas de dispense d’adhésion du salarié à la complémentaire santé collective. Pour en savoir plus, voici les différents cas dans lesquels vous pouvez refuser de prendre la mutuelle d’entreprise !
Sommaire
Reconnaître une bonne mutuelle d’entreprise
Avant de refuser une mutuelle entreprise, il est judicieux de l’examiner afin de savoir si celle-ci convient à vos besoins. Cela revient à passer en revue ses principales caractéristiques. Il faut savoir qu’une mutuelle entreprise se caractérise d’abord par le rapport qualité-prix des garanties. Ce critère vous permettra de choisir une mutuelle santé économique. Ensuite, il y a les termes du contrat que vous devez considérer. Ici, il sera judicieux de privilégier un contrat responsable.
Enfin, la mutuelle entreprise se caractérise par la partie prise en charge par l’employeur. Une prise en charge minimale de 50 % est obligatoire. Si ces principaux critères ne sont pas remplis, vous aurez la possibilité de refuser la mutuelle entreprise. Pour cela, il va falloir que vous soyez dans l’un des cas de dispense suivants.
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Refuser de prendre la mutuelle d’entreprise en cas de dispense obligatoire
Il existe quatre types de cas de dispense obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Ceux-ci sont liés à la mise en place du régime, à la situation du salarié et à l’adhésion à une autre complémentaire santé. Ces différents cas pour lesquels vous n’êtes plus tenus d’avoir une mutuelle santé d’entreprise vous sont présentés ci-dessous.
La dispense liée au mode de mise en place du régime
Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si celle-ci a été mise en place suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de participer au financement de la complémentaire santé. Ce refus d’adhésion aux garanties collectives s’impose à l’employeur. Le salarié peut se prévaloir de ce cas de dispense uniquement s’il était déjà dans les effectifs avant la mise en place de la mutuelle obligatoire.
La dispense liée à la situation du salarié
L’autre dispense obligatoire permettant un refus de la mutuelle d’entreprise est liée à la situation du salarié. Ici, il s’agit essentiellement de la nature de son contrat de travail. Ainsi, vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé responsable. En plus de cela, il faudra soit :
- être embauché en CDD de moins de 3 mois
- être embauché en contrat de mission de moins de 3 mois
- être embauché à temps partiel et travailler 15 heures ou moins par semaine.
Lorsque vous refusez la mutuelle d’entreprise pour l’une ou l’autre de ces raisons, vous pouvez obtenir une indemnisation santé. Versée par l’employeur, cette aide sera destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle afin de rembourser vos frais médicaux.
La dispense liée à l’existence préalable d’une complémentaire santé
La loi vous autorise également à refuser la mutuelle d’entreprise si vous bénéficiez déjà d’une couverture santé complémentaire. Cela est le cas pour les salariés qui disposent de la complémentaire santé solidaire (CSS). Il en est de même pour ceux qui sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé. Cependant, cela est valable uniquement jusqu’à l’échéance du contrat. Passé ce délai le salarié doit adhérer au contrat de groupe.
La dispense du salarié est ayant droit d’une mutuelle familiale obligatoire
Cela peut être le cas, par exemple, si le conjoint du salarié a souscrit à une mutuelle familiale obligatoire dans le cadre de son travail qui couvre également le salarié en question. Il faut cependant que cette couverture soit effective et respecte les obligations minimales prévues par la loi pour pouvoir refuser la mutuelle d’entreprise.
VOIR AUSSI : Quelle est la différence entre mutuelle et complémentaire santé ?
Refuser de prendre la mutuelle d’entreprise en cas de dispenses facultatives
À côté des dispenses obligatoires ou de droit, il y a celles qui sont dites facultatives. Ces dernières sont au nombre de 4. Pour que les dispenses facultatives soient effectives, elles doivent être prévues dans l’acte régissant les garanties collectives.
Les dispenses facultatives concernent les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. À cela s’ajoutent les salariés et apprentis qui bénéficient d’un CDD de plus ou moins 12 mois. Enfin, certains salariés à temps partiel et apprentis peuvent aussi refuser la mutuelle d’entreprise. Il reste désormais à savoir comment manifester ce refus.
Comment refuser de prendre une mutuelle d’entreprise ?
Si vous vous retrouvez dans l’un des cas présentés ci-dessus, vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise. Pour manifester ce refus, il vous suffira de faire une demande de dispense par courrier. Ce dernier sera remis à l’employeur au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé. Il indiquera que vous avez préalablement été informé des conséquences de votre choix. Ainsi, la lettre de refus servira à dégager l’employeur de toute responsabilité.
La forme de la lettre de refus d’une mutuelle d’entreprise va varier d’un cas de dispense à un autre. Toutefois, ce courrier devra obligatoirement contenir certaines informations. Il s’agit notamment des coordonnées du salarié, de sa profession, de sa date d’embauche et du motif du refus de la mutuelle entreprise. La présence de ces informations est déterminante pour la prise en compte du courrier.
En plus de la lettre de refus, vous devez aussi fournir certains justificatifs lorsque vous refusez une mutuelle d’entreprise. Il s’agit des attestations qui justifient que vous vous trouvez dans l’un ou l’autre des cas de dispense. Aussi, sachez que la demande de dispense de mutuelle d’entreprise devra toujours être écrite.
Pour plus d’informations pour bien choisir une mutuelle santé économique et avantageuse en toute connaissance de cause, consultez le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739.